Quand puis-je déposer une plainte ?
Si vous vous trouvez face à un problème avec une administration de la Communauté autonome basque (conseils municipaux (ayuntamientos), conseils provinciaux (diputaciones forales), Gouvernement basque) ou un service public qui en dépend.
Après avoir communiqué votre plainte auprès de l’administration publique concernée.
Dans un délai d’un an après avoir pris connaissance des faits susceptibles de motiver la plainte.
Quand est-il impossible que je porte plainte?
Lorsque le conflit oppose des personnes privées.
Lorsque l’affaire a été portée devant les tribunaux.
Comment puis-je déposer une plainte ?
En fournissant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone), des copies des documents utiles et, si possible, une déclaration écrite du motif de la plainte.
PAR LETTRE
- Par lettre: Ararteko Prado, 9 01005 Vitoria-Gasteiz
- Par fax: 945 13 51 02
- Par e-mail: arartekoa@ararteko.eus
EN PERSONNE
En personne, dans l’un des trois bureaux de service direct, demande de rendez-vous par téléphone (945135118)
PAR INTERNET
La DEMANDE D’INTERVENTION (PLAINTE OU DEMANDE) peut être faite en ligne, à l’aide des formulaires correspondants (Guide pour remplir les formulaires - Disponible en langue basque et espagnole)
- ACCÉDER AU FORMULAIRE SANS CERTIFICAT NUMÉRIQUE
- Il n’est PAS nécessaire de disposer d’un certificat numérique ou d’une signature électronique reconnue.
- L’identité de la personne qui présente la demande ne peut être garantie.
- ACCÉDER AU FORMULAIRE AVEC CERTIFICAT NUMÉRIQUE
- Il est INDISPENSABLE que vous disposiez d’un certificat numérique ou de l’une des signatures électroniques reconnues.
- Toutes les données de votre certificat seront obtenues automatiquement.
- L'identité de la personne qui fait la demande et l'intégrité du contenu envoyé sont garanties.
- Le niveau maximum de confidentialité et de sécurité est assuré.
- Votre demande sera automatiquement enregistrée dans notre registre électronique.
Consultez le catalogue complet des procédures que vous pouvez effectuer